OBLIGATION POUR UNE VENTE
- Mesurage Loi CARREZ (si bien en copropriété)
Validité : illimité (sauf travaux)
- Constat des risque d'exposition au plomb (si permis de construire délivré avant le 01/01/1949)
Validité : 1 an et illimité si absence de plomb
- Diagnostic amiante (bien dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997)
Validité : illimité (sauf si travaux)
- Etat parasitaire (si arrêté communal ou préfectoral)
Validité : 6 mois
- Diagnostic de performance énergétique
Validité : 10 ans
- Etat des risques naturels et technologiques
Validité : 6 mois
- Gaz (si installation réalisé depuis plus de quinze ans)
Validité : 3 ans
- Electricité (si installation réalisé depuis plus de quinze ans)
Validité : 3 ans
OBLIGATION POUR UNE LOCATION
Constat des risques d'exposition au plomb (si permis de construire délivré avant le 01/01/1949) Validité : 6ans
Diagnostic de performance énergétique*
Etat des risques naturels et technologiques*
* validité idem que pour la vente
OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE
- Il est de l'obligation du donneur d'ordre ou du propriétaire de fournir tous documents (réglement de copropriété, diagnostics, charges de copropriété, recherche, travaux, etc...) relatifs aux différentes missions.
- Tous les locaux et dépendances doivent être accessibles(idem au cas ou des parties d'installation électrique seraient situées dans les parties communes et visées par le diagnostic électricité); dans le cas ou l'inspection porte sur des locaux techniques(ascenceurs, chaufferie, locaux électrique, etc...) nécessitant la présence d'un technicien de maintenance spécialisé, ces personnes doivent être contactées et présente sur le site lors du diagnostic.
- Les installations alimentées en gaz et/ou en électricité;
- Les appareils d'utilisation présents devront être en service;
Dans le cas ou le donneur d'ordre ne peut satisfaire à l'une des conditions énoncés ci-dessus, l'opérateur de diagnostic consignera dans le rapport de visite du bien concerné chaque impossibilité et les motifs correspondant.
